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Conditions générales de vente

Artiste membre de la MDA (Maison des Artistes)

ARTICLE 1 – DÉFINITION

Œuvre : Produits de toute nature proposés à la vente (service de commerce électronique) sur le Site.

– Client : personne physique non commerçante réalisant la Commande, et détenant la pleine capacité juridique.

– Commande : engagement d’achat de l’ensemble des Œuvres sélectionnés par le Client via le service de commerce électronique du Site.

– Site : site web édité par Vanylinn et accessible à l’adresse www.vanylinn.com

ARTICLE 2 – DOMAINE D’APPLICATION”

Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous sont applicables pour toute commande passée auprès de Vanylinn®, artiste auteur – plasticienne (ci-après désignée « Vanylinn » ou « l’Artiste »), faite par lettre, courriel, message via les réseaux sociaux ou réalisée sur une exposition.

Nous considérons qu’en validant votre commande, vous acceptez sans réserve ces conditions générales de vente après les avoir lues.

ARTICLE 3 – MISE EN GARDE

La vente d’Oeuvres sur le Site est exclusivement réservée à la vente au détail et aux particuliers.

En aucun cas, le Site ne peut être utilisé par des Clients vendeurs professionnels, seuls ou regroupés, et ce quel que soit le mode de commercialisation de leurs produits (places de marché sur internet, galeries commerciales, intermédiaire, magasins physiques notamment). Le Client reconnait et accepte en conséquence que les Oeuvres ne peuvent être achetées qu’en quantités correspondant aux besoins moyens d’un consommateur, et ce tant au regard du nombre d’Articles commandés dans une seule commande qu’au nombre de Commandes individuelles respectant la quantité habituelle d’un consommateur moyen passées pour le même produit. Vanylinn se réserve la faculté de refuser une commande manifestement validée par un Client vendeur professionnel.

Les CGV pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de votre commande.

ARTICLE 4 – PRESTATION

Les créations proposées par Vanylinn sont réalisées par l’artiste elle-même ainsi que ses éventuels collaborateurs. En tant qu’artiste peintre, Vanylinn s’engage à tenir compte les indications du commanditaire dans la mesure du possible, mais se réserve le droit d’adapter les consignes selon les cas, son avis et sa sensibilité d’artiste. L’artiste se réserve le droit de refuser une photo servant de modèle si elle estime que cette dernière n’est pas de qualité suffisante pour la réalisation de la prestation. Il ne peut pas être reproché à l’artiste un manque de détails ou de réalisme du produit fini, dans le cas ou l’artiste aurait préalablement mis en garde le commanditaire de la faible qualité de la dite photo et la Commande tout de même validée.

La ou les photos fournies à l’Artiste pour la réalisation d’une Commande relève de la responsabilité du client, qui s’engage à détenir les droits d’auteur ou l’autorisation du possesseur de ceux-ci pour la réalisation de la Commande.

Les dimensions annoncées sur le site demeurent à caractère indicatif. Une variation de quelques centimètres peut être remarquée. De même que les couleurs, les photos sont corrigées pour refléter au mieux les couleurs réelles mais elles peuvent néanmoins comporter des différences minimes de teinte avec la réalité. Lʼacheteur sʼengage à accepter ces différences de tonalités.

Les délais prévus au moment de la Commande sont donnés à titre indicatif et sans garantie aucune, un retard n’autorise pas le client à annuler la vente ou refuser le produit fini.

Les créations réalisées sur commande ne peuvent être retournées à l’artiste ou annulées, conformément à l’article 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés.

 

a. Commande

Le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique, ou s’il est mineur, garantit être titulaire d’une autorisation parentale pour effectuer sa Commande.

Le règlement de la Commande vaut acceptation des présentes CGV, du prix des Oeuvres et du contenu de la Commande.

b. Paiement/Prix

Les prix de vente indiqués sont en euros toutes taxes comprises.
Vanylinn se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués au moment de votre commande et de la confirmation de cette dernière.

Le prix des œuvres facturé est donc celui indiqué lors de la commande. Les prix indiqués n’incluent pas les frais de livraison (port, emballage et confection du colis selon les montants en vigueur), qui seront précisés par devis au client.

LES ARTICLES DEMEURENT L’ENTIERE PROPRIETE DE VANYLINN JUSQU’AU PAIEMENT COMPLET DU PRIX, CE QUE RECONNAIT ET ACCEPTE LE CLIENT.
La réalisation d’une création par Vanylinn est à payer au moment de valider la commande, par chèque, virement bancaire ou Paypal. Sur demande uniquement, sous réserve d’acceptation de Vanylinn et selon ses propres conditions, il sera possible de réaliser le paiement en deux fois, un acompte d’un minimum de 50% étant demandé obligatoirement au moment de valider la commande.

            c. Livraison

Votre Commande sera livrée à l’adresse précisée par le client. Si l’adresse de livraison renseignée par le Client n’est pas valide et induit donc un retour du colis pour non réception à l’adresse indiquée, les frais de réexpédition du colis à la nouvelle adresse transmise seront à la charge du Client.
Vanylinn ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis de la part du transporteur.
A réception de votre commande, vous devrez vérifier la conformité des objets livrés avec votre commande et indiquer, le cas échéant, sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de votre signature, toute anomalie les concernant.

Le Client assume entièrement et exclusivement les risques relatifs aux créations à compter de leur livraison.

ARTICLE 5 – RESPONSABILITÉ

Vanylinn se réserve le droit de modifier les informations contenues dans ce Site à tout moment et sans préavis.

La responsabilité de Vanylinn ne pourra pas être retenue en cas de manquement à l’une de ses obligations contractuelles résultant d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises.

Notamment Vanylinn ne sera pas tenue responsable de toute inexécution dans l’exécution de Commandes, causés par des évènements hors de son contrôle (« Cas de Force Majeure »).Un Cas de Force Majeure inclut tout acte, évènement, non-réalisation, omission ou accident au-delà du contrôle de Vanylinn et inclut en particulier (sans limitation) :

1. Grèves, fermetures ou autres actions industrielles.

2. Agitation civile, émeute, invasion, attaque terroriste ou menace d’attaque terroriste, guerre (déclarée ou non), ou menace ou préparation de guerre.

3. Feu, explosion, tempête, inondation, séisme, affaissement, épidémie ou autres catastrophes naturelles.

4. Impossibilité d’utiliser les transports par rails, bateaux, avions, routes ou autres moyens de transport privés ou publics.

5. Impossibilité d’utiliser les réseaux de télécommunications publiques et privées.

6. Actes, décrets, législation, règlementations ou restrictions de tous gouvernements.

7. Grève, défaillance ou accidents de transport maritime, postal ou autres.

L’exécution des CGV sera suspendue tant que durera le Cas de Force majeure et les délais d’exécution et de livraison seront prolongés d’autant. Vanylinn s’efforcera dans la mesure du possible de faire cesser le cas de Force Majeure ou de trouver une solution lui permettant d’exécuter ses obligations contractuelles malgré le cas de Force Majeure.

Vanylinn est uniquement responsable de tout dommage direct et prévisible au moment de l’utilisation du Site ou de la conclusion du contrat de vente avec le Client, à l’exclusion de tous dommages indirects.

ARTICLE 6 – VIE PRIVÉE

Les informations que vous communiquerez étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et des contrats de garantie, leur absence entraîne l’annulation de votre commande.

Les données personnelles collectées par Vanylinn sont destinés à Vanylinn uniquement, l’Artiste s’engage à protéger les données personnelles de ses clients. Les informations et données personnelles des Clients peuvent être transmises aux partenaires contractuels qui interviennent et contribuent à la gestion des Commandes. Seul Vanylinn et ses partenaires contractuels peuvent vous envoyer des informations dans le cadre d’opérations promotionnelles précises et ponctuelles. Ces partenaires sont spécialement choisis par l’artiste et sont reconnus pour la qualité de leurs produits et services.

ARTICLE 7 – DROITS DE VANYLINN

Vanylinn est exclusivement titulaire des droits de propriété intellectuelle :

• sur les Œuvres proposées au client,

• sur les marques associées aux Oeuvres

• sur le Site, et notamment sur son arborescence, sur l’organisation et le titrage de ses rubriques, sur l’identité visuelle et graphique, sur son design, sur son ergonomie, ses fonctionnalités, sur les logiciels, textes, images animées ou fixes, sons, savoir-faire, dessins, graphismes et tout autre élément composant le Site,

• sur les bases de données, leur structure et leurs contenus, conçues et gérées par Vanylinn pour les besoins de l’édition du Site,

• sur tous les éléments de conception du Site qu’ils soient graphiques ou techniques,

• sur les noms, sigles, logos, couleurs, graphismes, ou autres signes qui pourraient être utilisés, réalisés ou mis en œuvre par Vanylinn.

 

Il est en conséquence interdit de reproduire sous quelque forme que ce soit, de manière directe ou indirecte, les éléments visés à l’alinéa précédent, ainsi que d’altérer les marques, brevets, noms, sigles, logos, couleurs, graphismes ou autres signes figurant sur les éléments mis à disposition au sein du Site, et plus généralement d’utiliser ou exploiter ces éléments autrement que dans le cadre de l’exécution des présentes.

A ce titre, la reproduction ou l’utilisation de tout ou partie de ces éléments est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins étant expressément interdites.

Toute autre utilisation, sauf autorisation préalable et écrite de Vanylinn est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle.

Toute création de liens hypertextes vers la page d’accueil du Site, ou toute autre page du Site, est soumise à l’accord préalable et écrit de Vanylinn.

ARTICLE 8 – GARANTIES

Les Oeuvres sont garanties contre les défauts de conformité et les vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code Civil et L 211-1 et suivants du Code de la Consommation, et ce à compter de la livraison :

– Article 1641 du Code civil : le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

– Article 1648 alinéa 1 du Code Civil : l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

– Article L 211-4 du Code de la consommation : le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

– Article L 211-5 du Code de la consommation : pour être conforme au contrat, le bien doit :

1/ Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2/ Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

– Article L 211-12 du Code de la consommation : l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

ARTICLE 9 – MODIFICATIONS DES CGV

Compte tenu des évolutions possibles du Site et de la réglementation, Vanylinn se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV.

Les nouvelles CGV seront, le cas échéant, portées à la connaissance du Client par modification en ligne et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification.

ARTICLE 10 – LITIGES

Le présent contrat est soumis au droit français. Tout litige, quel que soit le lieu de livraison, qui pourrait résulter de l’interprétation ou de l’exécution des présentes Conditions Générales relèvera de la compétence exclusive des juridictions françaises.

En date du 09/01/2016 le Règlement (UE) N° 524/2013 relatif au « Règlement en ligne des litiges de
consommation » entre en vigueur. Une plateforme en ligne de résolution des litiges a été créée à cet effet : http://ec.europa.eu/consumers/odr/